Droit de Rétractation & Remboursement

1. Droit légal de rétractation (art. L.221-18 du Code de la Consommation)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court à compter du lendemain de la date de souscription enregistrée dans notre système.

Exception : contenus numériques (art. L.221-28)

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès, et après renonciation expresse au droit de rétractation.

Lors de votre souscription, vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique et reconnu que votre droit de rétractation légal serait limité dès lors que vous avez accédé aux contenus pédagogiques (modules, simulateurs, corrections).

Si vous n'avez pas accédé aux contenus pédagogiques, votre droit légal de rétractation reste entier pendant les 14 jours.

2. Garantie commerciale STRATEGIX (14 jours, indépendante du droit légal)

STRATEGIX offre une garantie commerciale satisfait-ou-remboursé de 14 joursà compter de la date de souscription, indépendamment du droit légal de rétractation.

Cette garantie s'applique même si vous avez accédé aux contenus pédagogiques. Elle permet un remboursement intégral de l'abonnement si vous n'êtes pas satisfait, sans justification requise.

Conditions de la garantie commerciale :

• Demande formulée dans les 14 jours calendaires suivant la souscription
• Un seul remboursement par compte et par période de 12 mois
• Demande adressée à [email protected] avec l'objet "REMBOURSEMENT"
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, via Stripe, sous 14 jours ouvrables

3. Garantie "mois supplémentaire" en cas de refus linguistique

STRATEGIX offre un mois d'accès supplémentaire gratuit si, à l'issue de votre parcours, votre dossier de titre de séjour est refusé exclusivement pour motif linguistique (niveau de langue insuffisant selon la préfecture), alors que vous avez atteint le score cible lors des simulateurs Strategix.

Conditions :

• Avoir complété l'intégralité du programme (≥ 80% de complétion sur tous les modules)
• Avoir atteint le score cible lors d'au moins 2 simulateurs TCF/TEF dans les 30 jours précédant le refus
• Fournir une copie de la décision de refus mentionnant explicitement le niveau de langue
• Demande à formuler dans les 60 jours suivant la décision de refus
• Contact : [email protected] avec objet "GARANTIE-REFUS"

4. Procédure de rétractation / remboursement

Vous pouvez également résilier votre abonnement via le portail Stripe accessible depuis votre espace client (Mon Abonnement). La résiliation via le portail entraîne l'arrêt du renouvellement automatique à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période écoulée (sauf dans le cadre de la garantie commerciale 14 jours).

5. Contacts & réclamations

• Email : [email protected]
• Adresse postale : STRATEGIX SAS, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
• SIREN : 929 145 621

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent vous sera communiqué sur demande.